Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 29/06/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de bijoux et accessoires réalisées sur le site internet [NOM DU SITE], exploité par :

DEYVA
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : Chemin du cros de Claudas 13720 Belcodene
Numéro SIRET : 983 911 546
RCS : Marseille
Email : contact@deyva.fr

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur.

Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible.

Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

La société Deyva se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter puis valide sa commande après vérification du récapitulatif.

La vente est considérée comme définitive après :

  • validation du paiement ;

  • envoi d’un email de confirmation de commande.

La societé se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige, fraude présumée ou défaut de paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements peuvent être effectués par :

  • carte bancaire ;

  • PayPal ;

  • Apple Pay ;

  • Google Pay ;

  • tout autre moyen indiqué sur le site.

Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement partenaires.

Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables :

  • au transporteur ;

  • à un cas de force majeure ;

  • à des informations de livraison inexactes fournies par le client.

Le risque est transféré au client dès la livraison du colis.

Article 7 – Réception de la commande

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.

Toute anomalie (produit manquant, colis détérioré, produit endommagé) doit être signalée dans un délai de 48 heures à compter de la réception.

Passé ce délai, la commande sera réputée conforme.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

À titre commercial, la société Deyva accorde un délai de retour étendu à trente (30) jours à compter de la réception de la commande.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter :

contact@deyva.fr

Les modalités complètes figurent dans la Politique de Retour et de Remboursement du site.

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne peuvent être retournés :

  • les bijoux personnalisés ou gravés ;

  • les produits confectionnés selon les spécifications du client ;

  • les articles dont l’emballage de sécurité a été ouvert lorsque les règles d’hygiène l’exigent.

Article 10 – Remboursement

Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement intervient généralement dans un délai de 14 jours maximum à compter de la validation du retour.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des produits retournés.

Article 11 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie :

De la garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

De la garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :

  • d’utilisation inappropriée des produits ;

  • d’usure normale ;

  • de négligence du client ;

  • de force majeure.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations recueillies sont nécessaires :

  • au traitement des commandes ;

  • à la gestion de la relation client ;

  • à l’amélioration des services.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

Toute demande peut être adressée à :

contact@deyva.fr

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site :

  • textes ;

  • logos ;

  • images ;

  • vidéos ;

  • graphismes ;

  • contenus ;

sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.